Adopter un chat ou un chien : les règles changent !

suite au décret du 18/07/2022 relatif à la loi du 30 novembre 2021.

Le 30 novembre dernier, une loi a été promulguée visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Le décret précis les nouvelles règles liées à l’adoption des animaux pour les maîtres de chiens et de chats. Celles-ci viennent renforcer la lutte contre les abandons encore trop nombreux et considérés comme un acte de cruauté puni par la loi jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende, hors circonstances aggravantes.

Le but est d’enrayer les comportements compulsifs, les adoptions irréfléchies, les négligences ou maltraitances commises à l’encontre de l’animal et de  responsabiliser les maîtres d’animaux pour éviter les abandons.

Nous vous informons que cette loi contre la maltraitance animale prévoit les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie, d’équidés et les informations du contrat d’accueil de l’animal de compagnie ;

Le certificat d'engagement et de connaissance doit être délivré par une personne remplissant au moins l'une des conditions prévues au 3° du I de l'Article L.214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, à compter du 01 octobre, pour toute nouvelle primo-adoption d’un chien, d’un chat, d’un furet ou d’un lapin.

Ainsi, les personnes désirant adopter un animal de compagnie par le biais de notre refuge animalier doivent signer au préalable un certificat, au moins 7 jours avant l’adoption de l’animal contenant des informations sur les 3 points suivants :

- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce.

- Les obligations relatives à identification de l’animal.

- Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de l’animal, tout au long de la vie de l’animal.

Ce document n’est pas seulement remis à l’adoptant, ce dernier devant, le signer après avoir ajouté une mention manuscrite , selon laquelle il s’engage « expressément » à respecter les besoins de son animal.

Tout primo-adoptant, si toutefois, c'est la première fois, cette obligation vous incombe.

Merci de compléter et signer le document de manière à nous le remettre afin que nous imposions notre signature et tampon.